Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66b1bc8d8dca0cf81e5c28ad
- Date
- 30 juillet 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° 24/1583 N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOY APPELANT : Monsieur [X] [B] Défaillant INTIMES : Maître [E] [P] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Maître [I] [L] Défaillante Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, en remplacement de Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la cour d'appel de NANCY, régulièrement empêchée ; Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [X] [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 17 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 6 Juin 2024 par le tribunal judiciaire d'EPINAL (RG n°11-23-000223), Vu le courrier du greffe envoyé le 24 Juin 2024 invitant Monsieur [X] [B] à régulariser son appel et rappelant la nécessité de constituer avocat, En application de l'article 899 du code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. Monsieur [X] [B] n'a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes. Dès lors, son appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [X] [B] à l'encontre du jugement rendu le 6 Juin 2024 par le tribunal judiciaire d'EPINAL (RG n°11-23-000223) ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [B]. Fait à NANCY, le 30 Juillet 2024 P/Le Président de chambre,
Articles de loi cités
article 899 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
66b1bc8d8dca0cf81e5c28ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel