qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : la SCP SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée par : la SELURL AUGURE AVOCAT (Me Matthieu

PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ: Monsieur David X... ... 44830 BOUAYE représenté par Maître Mathilde

YMB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 518 340 583 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE

[G], d'autre part, pour faire le point sur certaines difficultés rencontrées par ce dernier durant les trois mois depuis sa reprise.

MCM EMBALLAGES Défenderesse et intimée, prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

POTEZ AERONAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 632 023 347 Représentée par Me Matthieu BOCCON

En ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

[B] [T], dûment habilité et domicilié ès qualités Hôtel d'agglomération [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur Matthieu Z... Monsieur Alain A...

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il dispense la SARL VILA LUCA du paiement de 1 340 euros de frais et en ce qu'il valide le calcul de la créance sur la base d'un taux EURIBOR

comparante-représentée par Maître Jean-François TRETON, avocat substituant Maître Pascal BATHMANABANE de la SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Matthieu

Girard a fait valoir ses observations sur les points 1,8, 9 et 10.

La seule question en débat est de déterminer le point de départ de la prescription.

société de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Adresse 10] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentées par Me Matthieu

Le redressement effectué sur ce point sera par conséquent validé, de sorte que la mise en demeure ne sera pas annulée de ce chef.

MCM EMBALLAGES Défenderesse et intimée, prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

Y..., née le 10 mars 1966 à Tiputa - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Mataiea ;Appelants à titre principal par requête en date du 2 juin 2005, déposée et enregistrée au greffe de la Cour