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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1975
24 avril 2023
24 avril 2023
Représenté par le Cabinet Actis, Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Yasmina BELKAID
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27da8
11 avril 2025
11 avril 2025
Décembre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ace
14 novembre 1997
14 novembre 1997
l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'aucun état des lieux n'ayant été dressé à l'entrée, Monsieur Y... est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02189_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, représenté par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
28 mars 2012
29 rue Léon Blum-42048 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me FERRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me BENAIM
Source officielleETRANGERS
62f73ec143b00e05d4fac7c9
12 août 2022
12 août 2022
ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [M] né le 04 Octobre 1999 à MOSTAGANEM (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/08/2022 à 12 h 03 par courriel, par Me Celya BELAID
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27daa
11 avril 2025
11 avril 2025
Juillet 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic
Source officielle4e Chambre B
616260318672d229b8816322
13 mars 2014
13 mars 2014
[Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (57) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thierry BENSAUDE
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, la charge de la preuve est inversée lorsque la loi oblige celui à qui la production est demandée à détenir la pièce litigieuse.
Source officielleETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d08
26 avril 2023
26 avril 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère
Source officielleETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d0a
26 avril 2023
26 avril 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02520_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105f
3 février 2014
3 février 2014
et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi
Source officielleETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d06
26 avril 2023
26 avril 2023
avisé, représenté par Me IONNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demeurant [Adresse 8] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Thierry BENSAUDE
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d5
17 janvier 2001
17 janvier 2001
WIEHN BESNARD DABIN, avocat du barreau de NIORT Y... Z... A... épouse Y... B... Madame A... épouse Y... B... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par la S.C.P.
Source officielle17e Chambre
6162603b8672d229b88163a0
15 octobre 2013
15 octobre 2013
FP-D Rôle N° 12/17338 SAS INGENIERIE ET SERVICES SARL SERVICES ET GESTION C/ [J] [D] Grosse délivrée le : à : Me Thierry BENSAUDE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
16 octobre 2007
BESNARD Joël, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 29. 11. 2006 Monsieur Eric Y... ... 02320 PINON NON COMPARANT REPRESENTE concluant par M.
Source officiellePage 3 sur 17