domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jennifer

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le

MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me Jényfer CORVISIER, avocat au barreau

Localité 9] représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Juliette Delcroix, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Jennifer

VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 substituée par Me Jennifer

A, représenté par Me Jennifer Cambla, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2019 de la ministre des armées ; 3°) d'enjoindre à celle-ci d'instruire

Huit enfants sont issus de cette union : - Jennifer née le 21mai 1982, - Jérémy né le 16 mars 1983, - Jonathan né 12 juin 1984, - Johan né le 18 avril 1986, - Pierre né le 6 février 1989, - James né le

[I] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 19] [Adresse 20] [Localité 10] Représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Mme [F] [O] née le [Date naissance 1]

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Jennifer ATTANASIO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour

d'appel du 11 octobre 2018 APPELANTE : SCI NAYA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Jennifer

PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Christel DAUDÉ de la SCP COSTE-BERGER-DAUDÉ-VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, [C] [W] épouse [W], représentant : Me Jennifer

JANVIER 2024 N° 2024/ 018 Rôle N° RG 23/09846 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVWG [T] [D] [A] [D] NEE [R] C/ [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jenny

HAUTES PYRENEES MACONNERIE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jennifer BOUNNONG, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [L] [O] né le 17 Juillet 1978 à MAROC [Adresse

1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25976 Me Jennifer

Août 1979 à [Localité 13] (ROUMANIE) de nationalité Française demeurant Maison d'arrêt - [Adresse 2] Représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX et à l'audience par Me Jennifer

7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Jennifer

la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer

LE DEUX AOUT DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [N] Chez Met Mme [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme Jennifer