Guilhem, le 12 Avril 2007 contre Monsieur N... Bertrand Monsieur K... Guy, le 12 Avril 2007 contre Monsieur N...

- à leur verser les congés afférents à l'indemnité de guichet précitée, sur la base de 10% des sommes calculées.

Le règlement intérieur type pris pour l'application de cette convention collective contient un paragraphe "indemnité de guichet" ainsi rédigé: "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée

Enregistré au guichet unique de greffe du Tribunal de Grande Instance de PAU le 29 Août 2007.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022

[Y] [L], Mme [V], la société Immontagne, Mme [X] [W] et la Selarl Guilleux et [T] [H] Notaires Associés.

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER. Madame Sylvette F... épouse D...

La procédure a été communiquée à Mme X I et autres et à la commune de Guichen qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

personne de son Président et membre du Directoire en exercice domicilié es qualité au siège social sis 17 bis, Place des Reflets - La Défense 2 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2023 et 17 décembre 2024, la société Champ Eolien de la Croix Nollet, représentée par Me Guiheux, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la société Ferme éolienne Les Touches-de-Perigny, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision

Firmin X... né le 15 Avril 1944 à PERPIGNAN (66000) Mas Sant Vicens, rue Sant Vicens 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me KUNTZ, avocat au barreau de

MOTIVATION La demande de Madame X... est fondée sur les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective qui renvoie à un règlement intérieur type et qui prévoit une indemnité de guichet qui

MOTIVATION La demande de Madame X... est fondée sur les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective qui renvoie à un règlement intérieur type et qui prévoit une indemnité de guichet qui

A. et il en a déduit que Madame Y... devait percevoir la prime de guichet. Pour critiquer le jugement, la C. R. A. M.

La sa GUILLET a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers pour voir prononcer l'inopposabilité de la prise en charge à son égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la société Ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP PECH DE LACLAUSE- GONI- CAMBON, avocats au barreau de NARBONNE Madame Anne- Marie A... épouse Z...