dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

] [V] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nathalie Verspieren-Macquet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00749 APPELANT [Y] [J] Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien GAROT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Véronique GALLIOT, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique GALLIOT, .

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

[C] [R] né le 18 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né le 22 novembre 1988 RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

D... et Mme C..., représentés par Me Gaidot, demandent à la cour de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine et de condamner l’État à verser à leur conseil sur le fondement de l’article 37 de la

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z4 Minute : Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la

B... épouse C..., représentée par Me Gagnet, demande à la cour d’annuler cette ordonnance.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n°

complémentaire n° 10009 en date du 22 octobre 2010 relatif aux activités exercées (stockage de déchets non dangereux) par la société Routière de l'Est Parisien (REP) sur le territoire des communes du Plessis-Gassot