Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 4 octobre 2022
- ECLI
- 634113c058bc223e2e3f08fc
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/ N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAVJ Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/000359 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMES [G] [Z] épouse [E] [N] [E] S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [P] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAVJ, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 26 septembre 2022 par lesquelles S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Référence
634113c058bc223e2e3f08fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel