Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U24D

N° de Minute : 584







Ordonnance du vendredi 07 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [E]

né le 02 Février 1994 à [Localité 2]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [U] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique GALLIOT, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 avril 2023 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 07 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [E] ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [S] [E], né le 2 février 1994 à [Localité 2] (Albanie) de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 2 avril 2023 à 17 heures au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 avril 2023



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 avril 2023 à 14h10,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours 

' Vu la déclaration d'appel du 6 avril 2023 à 11h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 


la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la recevabilité du moyen



Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.



En l'espèce, M. [S] [E] soulève l'irrégularité de la requête de l'autorité administrative du 4 avril 2023 tendant à la prolongation de la rétention.



Ce moyen est recevable.



Sur le bien fondé du moyen



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [I] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer



(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).



Le moyen est inopérant.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Aurélie DI DIO, Greffière









Véronique GALLIOT, .conseillère





N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U24D



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 584 DU 07 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 07 avril 2023 :



- M. [S] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [E]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [S] [E] le vendredi 07 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le vendredi 07 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 07 avril 2023











N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U24D