né le 25 Janvier 1962 à LYON (69007) ... 38230 PONT-DE-CHERUY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Claude BOUVIER LE BERRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 novembre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL

Par mémoires enregistrés le 9 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société Toits et Charpentes Domenget, représentée par Me Combaz (SELARL Combaz), demande à la cour de rejeter la requête, ainsi que

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Jeannine VALTIN, président, Madame Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, Madame Françoise CONTAT, conseiller.

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 22 Octobre 2020 Appelante Mme [P] [G] née le 08 Mars 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau

née le 2 mars 1953 à PINDRAY (86) demeurant ... 86800 LINIERS représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Claude A..., avocat au barreau de POITIERS, qui a été

Cédric Claude Yannick X...

Olivier Claude Y...

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Françoise CONTAT

Cette clause ne peut pas s'analyser comme une clause excluant, sauf souscription particulière, les prototypes.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Françoise CONTAT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 Janvier

suivante : Vu le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims qui a : -déclaré recevable l'action de la SA Plurial Novilia, -contaté

A titre subsidiaire, il soutient que le montant de la clause pénale devra être réduit à un montant symbolique en ce qu'il n'a conclu aucun contrat relatif à de l'éolien dans le périmètre de la clause de

[Localité 5] SERVICES AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 3] demanderesse à l'incident représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l'audience par Me Jean Claude GUARIGLIA

[V], il convient d'examiner en premier lieu le moyen tiré du caractère non écrit de la clause litigieuse, dès lors que si la clause devait être déclarée non écrite, son interprétation ne s'imposerait plus

C'est à juste titre que Monsieur X... souligne que cette clause de non concurrence , qui ne prévoit aucune contre partie financière est illicite.

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT