Cour d'Appel — 18 avril 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 18 Avril 2011 



R. G : 10/ 01529 



décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
ch 2 cab 11 
du 12 février 2010 

RG : 2009/ 09529 
ch no2 


X... 


C/ 


Y... 




APPELANTE : 

Mme Laëtitia Mauricette X... 

née le 16 Novembre 1988 à LYON (69007)

... 

69600 OULLINS 

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6569 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIME : 

M. Stevens Roger Y... 

né le 26 Mai 1985 à CASTELNAUDARY (11400)

... 

69390 VOURLES 

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour 

assisté de la SELARL DENARD, avocats au barreau de LYON 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 24221 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Février 2011 

Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 

Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

* * * * * 

Des relations entre Madame Laëtitia X... et Monsieur Stevens Y... sont nés trois enfants :

- Lorenzo et Océane Y..., nés tous deux le 12 novembre 2008

- Lara Y..., née le 21 décembre 2009. 

Par jugement du 12 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par la mère le 6 juillet 2009, disait qu'il avait été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur familial par décision du 22 septembre 2009 et qu'à l'audience de renvoi les parties avaient indiqué être parvenues à un accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants. Le juge disait qu'il y avait lieu d'entériner l'accord des parties, conforme aux intérêts des enfants et précisait que Madame Laëtitia X... ne formait pas de demande de pension alimentaire. La décision indiquait que la mère exercerait l'autorité parentale sur les enfants mineurs, et que le père exercerait un droit de visite et d'hébergement à l'amiable, les parents partageant les frais de trajet par moitié, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. 

Madame Laëtitia X... interjetait appel général de cette décision le 4 mars 2010. 

Dans ses dernières conclusions, déposées le 12 mars 2010, celle-ci faisait observer que juge avait omis de statuer sur le troisième enfant ; elle demandait l'infirmation de cette décision pour voir fixer une pension alimentaire à la charge du père de 100 euros par enfant, soit 300 euros au total et condamner Monsieur Stevens Y... aux entiers dépens. 

Dans ses dernières conclusions, déposées le 4 octobre 2010, Monsieur Stevens Y... demandait que soit déclaré irrecevable l'appel interjeté, s'agissant de l'homologation d'un protocole d'accord non susceptible d'appel ; il indiquait par ailleurs que l'omission de statuer ne pouvait donner lieu à ouverture de la voie de l'appel ; il versait aux débats le protocole d'accord signé le 3 décembre 2009 ; il estimait être hors d'état de payer une pension alimentaire, mais s'engageait à respecter les termes du protocole d'accord qui prévoyait qu'il verserait 40 euros par mois pour chacun des trois enfants dés qu'il aurait un revenu d'au moins 1 100 euros par mois. Subsidiairement, il demandait la confirmation des termes de ce protocole et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens. 

L'ordonnance de clôture intervenait le 24 janvier 2011. 

DISCUSSION : 

Sur la recevabilité de l'appel : 

Attendu que les parties se sont mises d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur leurs relations et obligations envers leurs enfants ; que dés lors l'appel est dénué de cause et irrecevable ; 

Attendu que cet accord comportait notamment une clause sur le versement d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ; que l'appelante ne peut soutenir que la décision du premier juge n'a pas statué du chef de la pension alimentaire, puisque cette question fait partie de l'accord homologué ; 

Que le protocole d'accord des parents, signé le 3 décembre 2009, s'intitulait « Protocole d'accord entre les parents de Lorenzo, Océane Y... et de l'enfant à naître reconnu par eux le 1er décembre 2009 » ; 

Que le protocole homologué par le premier juge porte donc bien sur les trois enfants de Madame Laëtitia X... et de Monsieur Stevens Y... ; 

Attendu qu'il appartiendra à chacune des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales en cas de survenance d'un fait nouveau et éventuellement de saisir le premier juge d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; 

Attendu que Madame Laëtitia X... sera déclarée irrecevable en son appel ; 

Sur les dépens : 

Attendu que Madame Laëtitia X..., qui succombe en son appel, devra supporter la charge des dépens d'appel ; 



PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 



Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame Laëtitia X... ; 

Condamne Madame Laëtitia X... aux dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.