AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6866151f11adae0daca532b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant
Source officielle