L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

Il n'est pas exact de dire que les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas que les prestations familiales puissent être versée à une personne morale.

CDC Habitat Social de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

R 133-3 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

X...en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le tribunal reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : - de donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en

Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

SECURITE, SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Geoffroy

les sommes suivantes : * 2 788,97 euros au titre de la répétition de l'indu, * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société du surplus de ses demandes ;

1 du code de la sécurité sociale, de : - La dire recevable et bien fondée en son appel ; - Infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du tribunal de grande instance

Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2014, en

Elle relève n'en avoir été informée que 4 mois après, en dépit des exigences de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale.

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.