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MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité

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Chambre Sociale

5fd9cba12604e604dfe2590e

Appel

19 novembre 2019

S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS LE SAUNIER en date du 23 novembre 2018 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

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5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

du 29 juillet 2020, - débouter la caisse de mutualité sociale agricole de l'intégralité de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre sociale

6163e57e578519f70b5eb84b

Appel

17 juin 2010

L.452-1 du code de la Sécurité sociale.

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Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation

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5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que l'organisation de la sécurité sociale comprend : [...] 2 en ce qui concerne le régime agricole des organismes de mutualité sociale

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

R 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer en l'espèce, que ces salariées doivent être prises en compte comme telles dans le calcul de l'effectif de de la société au 31 décembre pour l'application

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Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

Français (la CNBF) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

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Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE

6035cbd3f8b03632fac38ddf

Appel

25 février 2016

la pêche maritime, rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à application des dispositions

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Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

Français (la [8]) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

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Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f683

Appel

26 avril 2024

des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

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4ème Chambre Section 3

6969f3d3cdc6046d477ede58

Appel

15 janvier 2026

L. 355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes

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Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

produit nouveau mais, au regard des divergences d'interprétation de la notion d'activité industrielle pour l'application, au bénéfice de la société des dispositions de l'article L752-3-1 du code de la

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Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f681

Appel

26 avril 2024

Français (la CNBF) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

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Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f685

Appel

26 avril 2024

Français (la CNBF) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

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