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Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

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2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6b

Appel

24 juillet 2025

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire

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CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

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Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0379

Appel

7 juillet 2025

[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce

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Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b63

Appel

13 avril 2024

[O] [B] il ne résulte pas de l'article 15-5 du code de procédure pénale que l'irrégularité tirée de l'absence de mention de l'habilitation de la personne qui a consulté le FAED est une nullité d'ordre

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Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation

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Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

Il conclut à la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et

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Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586729

Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L 3212-1 II 2° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

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Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant

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Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

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Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors

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Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

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Rétention Administrative

69e8630acdc6046d4719b794

Appel

21 avril 2026

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

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C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. M.

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne

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Chambre 3-2

6a0ffa01cdc6046d478a54a1

Appel

21 mai 2026

L622-24 du code de commerce.

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1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3f

Appel

30 juillet 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

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Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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