AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea17
12 décembre 2011
12 décembre 2011
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique
Source officiellePage 3 sur 10
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
9 avril 2026
1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.
Source officielle