En vertu des dispositions de l'article R 160-12 du code de la sécurité sociale, il est toutefois possible pour un assuré social d'être exonéré du ticket modérateur pour une affection dite « hors liste»

L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « ' les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 , à l'exception du 7°) , sont précédés

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

des articles L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale au présent litige, - juger l'accord de prise en charge des opérations des 12 mars et 10 juillet 2020 accordées.

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

lui payer la somme de 1 008 085 euros au titre de la contrainte du 12 octobre 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant : - condamner Mme [K] à verser à la Communauté de Communes Terres du Lauragais la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile

connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

du code de la sécurité sociale).

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 04/ 05024 B...

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

contraire aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros sur le fondement de l'article

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

L161-1-1 du code de la sécurité sociale.

les litiges sans lien avec le contrat de travail, nés postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendants de lui, qu'en application des dispositions des articles L142-1 et L142-8 du code