L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel

du code de la sécurité sociale).

Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit la mise en demeure du 17 mars 2009 régulière au regard des exigences de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical « procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires

MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non