Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des
Source officielleChambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
5 avril 2024
- 8 120 euros bruts à titre de rappel sur salaire du 1 er juillet au 31 décembre 2022 - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
Monsieur Stéphane X... conclut à : vu les articles L. 122-3-1 et suivant, L122-14 et suivants du code du travail vu la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b3502b828318c4e58e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les frais d'exécution, il a fait application de l'article L.111-8 du même code, les laissant à la charge de Mme [K] au motif que la mesure de saisie-attribution n'était pas nécessaire.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
4 avril 2023
L1224-1 du code du travail suite au rachat de la branche d'activité syndic de la société.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
23 octobre 2024
mentionné dans l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'huissier
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378e
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
678 alinéa 1 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officielleChambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
26 novembre 2010
LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.
Source officielleChambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
23 avril 2026
[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3790
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-1 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3792
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-1 du même code.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette gratification est reprise à l'article 8 du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non respect par l'employeur de la procédure
Source officiellePage 3 sur 5