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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleChambre Sociale
6162af109547460d26ddb652
30 novembre 2012
30 novembre 2012
[W] [Z] avec effet à compter du 1er janvier 2003 : 'Article IX- Rémunération En rémunération de son travail, M. [W] [Z] recevra une commission de 15 %.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616333d1f74a27a178b843aa
21 novembre 2011
21 novembre 2011
de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d88
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcd
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, - Condamner Maître [E] [L], mandataire liquidateur
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L'article L.1235-1 du même code rappelle qu' « en cas de litige, le juge, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -condamner Mme [D] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. *** Par ses dernières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 18