Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

[I] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] aux entiers dépens.

[R] : Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros M.

700 du code de procédure civile Reconventionnellement : - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce que M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile mais INFIRMER sur le montant et CONDAMNER Monsieur [SF] à la somme de 3.000 ' euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement prud'homal

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[1] (anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

, 445, 699, 700, 768, 802 du Code de procédure civile Vu l'article 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré l'action en restitution