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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1103 du code civil, débouté le producteur de sa demande en paiement de la somme de 30.009,24 euros outre intérêts
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002fc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] [D] et Mme [V] [O] [T] épouse [D] aux dépens de l'instance, en ce compris le droit proportionnel défini par l'article A444-32 du code de commerce, Rappelé que l'exécution provisoire du présent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A. 424-17 du code de l'urbanisme, aurait été méconnue ou des mentions prévues à l’article A. 424-16 du même code omises.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce point étant rejetée L'article A444-32 du code de commerce est ainsi rédigé : la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc278
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par jugement du tribunal de commerce de Romans en date du 26 février 2020, la société GDM fermetures a été placée en redressement judiciaire et la SELARL SBCMJ désignée comme mandataire judiciaire.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d725
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire
Source officielleChambre civile 1-2
69673628cdc6046d473947cb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658c
4 avril 2024
4 avril 2024
paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f623bb275d83183a3c6f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A444-200 du code de commerce) doivent être qualifiés de frais de justice privilégiés.
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielleChambre Sociale
680c6891230da8dfaf90bfd6
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens, - condamner la caisse au paiement de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d47f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[C] survenu le 25 août 2022, - condamné la société à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d42
18 avril 2023
18 avril 2023
[K] [M] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a53cdc6046d479d01d8
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut d'exécution spontanée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l'article A444-
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b9
9 avril 2025
9 avril 2025
[S], avec distraction au profit de Me Nicolas James-Foucher, et le remboursement des émoluments de recouvrement où d'encaissement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
21 avril 2023
[Y] à verser à la société Nordique France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d'huissier
Source officiellePage 3 sur 8