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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
époux [D] de voir mettre à la charge des défendeurs les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A444-32 du code de commerce ; -rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
mis à la charge des créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
Source officielle8ème chambre
697b09eccdc6046d47122a47
28 janvier 2026
28 janvier 2026
les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5caba
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
quitter les lieux en date du 2 mai 2024, le coût de l'exécution à intervenir, ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel principal : Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1775b6604a26aae887f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la validité du commandement du 12 décembre 2022 : Selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
28 avril 2026
le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de
Source officiellePage 3 sur 5