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représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Geoffroy LACROIX

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Rétentions

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Appel

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9 janvier 2023

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X SE DISANT [E] [Y] né le 10 Avril 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne Alias

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Cour d'Appel

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Appel

17 juin 2008

né le 15 Juillet 1945 à ALISE SAINTE REINE (21150) Demeurant : ...

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21e chambre

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Appel

12 janvier 2023

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Alicia LACROIX

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Chambre 1-4

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Appel

18 janvier 2024

SMABTP Compagnie d'assurances MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean laurent ABBOU Me Jean-michel GARRY Me Jean-jacques DEGRYSE Me Françoise BOULAN Me Lucien LACROIX

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Chambre Commerciale

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Appel

27 avril 2023

Lionel BRUNO Conseiller, qui a fait rapport et, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, assistés de Mme Alice RICHET, Greffière, ont entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties

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4e Chambre A

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Appel

8 octobre 2015

Société ALPILLES TOPOGRAPHIE appelante et intimée, [Adresse 4] représentée par Me Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON, assistée de Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS S.A.

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