leur propriété, outre1500 EUR à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, le tout avec exécution provisoire

de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile et la condamnation de l'association aux entiers dépens et frais d'exécution.

- Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile imposant à peine d'irrecevabilité

- Monsieur [DY] [HS] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 avril 1969 au 9 novembre 1990 en qualité d' Echafaudeur.

du code de la sécurité sociale, 40 et 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998,1er du décret n°99-1129 du 28 décembre 1999, 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et articles 1218 et 2241 du code civil, de

à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La société a demandé au conseil de débouter Mme [Z] de ses demandes et de la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3] [Localité 4] représentée par Mme [O] en vertu d'un pouvoir spécial Madame [I] [X] [V] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau

B à bord de divers navires entre 1961 et 1994.

du 10 juillet 1991.

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

000 ¿ en réparation du préjudice moral subi par eux du fait de cette procédure et de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour l'avocat de renoncer

, conseiller, GREFFIER : Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN los de la mise à disposition.

juillet 2012, - condamné le GIE GECICA à payer la somme de 1000 € à la caisse nationale du RSI au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

à la Crimée (Ratione loci).