demanderesse ne permettait pas de démontrer que la société Feza aurait souscrit une assurance responsabilité décennale auprès de la compagnie Axa France, relevant en outre que les factures manuscrites et devis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Le 19 juillet 2016, la CCM a accepté un premier devis n°763 de la société ATI.

Elle précise que le devis initial a été dressé sur la base de l'évaluation effectuée par les experts d'assurance.

l'exercice 2014 : 1) les documents comptables comprenant notamment le budget, « les achats, la vente, et l'état financier de la commune » ; 2) les documents administratifs comprenant notamment « les devis

Madame X. a toutefois fait savoir à la commission, par courrier électronique du 21 février 2014, qu'elle n'était pas satisfaite de cette communication dès lors d'une part que l'intégralité des devis et

- le 11 octobre 2022 pour 58.419,95 euros HT': ce devis a été établi à la demande de la société MC Coating.

[O] et Mme [S] épouse [O] soutiennent en substance que : - le premier devis d'un montant de 21.109,94 euros a été payé en intégralité et les autres devis relatifs à la phase de rénovation des lieux

Ce devis signé le 22 décembre venait modifier un précédent devis signé le 16 décembre 2017 à l'occasion duquel M.

En l’espèce, l’activité commerciale de la SCI Deiss a cessé le 15 octobre 2018, ce qu’elle ne conteste pas.

copie de celle du devis du 30 janvier 2018.

Elle fait valoir : - que la Sarl Excelnergy Partner ne lui a présenté qu'une synthèse d'appel d'offre qui ne comportait ni présentation d'une entreprise, ni devis, - que le devis de la société Adiwatt

Des devis ont été établis par la société Batimpec et des factures émises, qui ont été réglées par la société Nortex pour un montant total de 1.136.785 euros HT.

La facturation n'étant pas la même, nous avons dû renégocier avec le client un tarif plus élevé que celui que vous aviez fixé dans le devis. 2 - Pour le devis 4664 que vous avez établi le ler juin pour

cimetière : - un devis d'un montant de 7.128 € établi le 25 juin 2009 pour la commune de [Localité 8], ce devis portant le cachet et la signature du maire avec la mention 'bon pour accord' ; - un

l'authenticité du devis ce qu'elle échoue à faire.

) après avoir établi un devis n° 190 01263 pour un montant de 15 918 euros TTC le même jour ; - le 7 novembre 2019, la SARL CIRA a adressé un devis qui n'est cependant pas joint au message ; M.

Nelly LABOURET-MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 1040/ 2008 du 26/ 06/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Madame Denise