AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b7cd580146773f6732
4 novembre 1992
4 novembre 1992
descriptif de ces travaux qui était régulièrement produit aux débats et expressément invoqué par la société Novétanche qui faisait valoir, dans ses conclusions, que ce devis, énumérant limitativement
Source officiellePage 1 sur 3036
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100762
11 juillet 2018
11 juillet 2018
étrangères », soit par « l'utilisation de devises figurant au compte en devises ouvert ou nom des emprunteurs, soit à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de
Source officielle