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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c5
20 juin 2011
20 juin 2011
X... à payer cette pension alimentaire à Mme A... , Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d666
7 février 2011
7 février 2011
pension alimentaire dont il est redevable du chef de l'enfant Jennifer ; que se portant reconventionnellement demanderesse, Paola Y... a sollicité que la pension alimentaire due pour l'enfant Jennifer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65c
3 février 2011
3 février 2011
Le premier juge a fixé la pension alimentaire à la somme de 200 euros, que Patricia X...souhaite voir porter à 300 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
militaire d’invalidité pour aggravation de l’une des infirmités pensionnées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 12 octobre 2016, il a demandé la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité relative à la colopathie et pour une infirmité nouvelle liée aux séquelles d'une hépatite.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a7
18 juin 2008
18 juin 2008
. ----------------------- ARRET No 2 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Cour Régionale des Pensions A l'audience publique de la Cour Régionale des Pensions tenue au Palais de Justice d'AGEN le dix
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9dc
21 mars 2011
21 mars 2011
X... à payer cette pension alimentaire à Mme Y..., Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de42
16 mai 2011
16 mai 2011
alimentaire dont il est redevable pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Wissam, - débouté Nadia X... épouse Z... de sa demande d'augmentation de ladite pension alimentaire,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00153_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ensuite, aux termes de l'article 16 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f7facdcd6adff75aa56
14 octobre 2022
14 octobre 2022
a été rejetée le 9 janvier 2015 ; que le 4 février 2015, la caisse a notifié à l'assurée une retraite personnelle à effet du 1er juillet 2014, se substituant à la pension d'invalidité pour inaptitude
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965459
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] que, ayant atteint l'âge d'ouverture de ses droits à retraite et totalisant le nombre de trimestres pour obtenir le pourcentage maximum de pension, sa pension d'invalidité serait transformée en pension
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] a confié des bovins en pension à M. [V] à compter de l'année 2014. Un désaccord persistant s'est fait jour en janvier 2017 relativement au prix de la pension.
Source officielle6e Chambre B
61628539c10e2193c5780988
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[I] de sa demande de suppression de pension alimentaire, - fait droit à la demande de révision à la baisse de la pension alimentaire due par M.
Source officielle6ème Chambre
69fd7a87cdc6046d4703d2c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 9 septembre 2025, la SAS [W] [1], prise en la personne de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsque la pension de l'agent est supérieure au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de l'alinéa
Source officiellePage 29 sur 1073