Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

suivants : 1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical ; 2) le rapport du comité médical ; 3) son SIGYCOP.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

avec cette société de gardiennage ; 2) le contrat passé avec cette société ; 3) tout document démontrant l'appel à la concurrence ; 4) les factures et ordres de paiement.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sassetot-le-Mauconduit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Gâtinais à sa

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux,

S'agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés

de Montélimar-Agglomération communauté d'agglomération à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents du contrat de concession conclu entre la communauté d'agglomération et la

de Mayotte à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier électronique en date du 16 septembre 2014, 8ème document visé sur l'arrêté n° 2738/DRH/FPT/CG/2014 portant prise en charge des

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa

et leurs documents annexes applicables aux contractuels de l'informatique, ainsi que leurs évolutions pour la période de 1979 à 2012 ; 3) les documents relatifs à la gestion des contractuels de l'informatique

municipaux ; 3) le document bilan établi par le service des espaces verts en 2015 après la communication au 31 mars des documents associatifs nécessaires, conformément aux dispositions de la convention

sociaux (bulletins de paie et documents de fin de contrat) conformes sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et s'en réserver

Elle dément toute modification à l'insu du cotisant et relève qu'il ne verse aucun document pour étayer de telles allégations.

obtenus sur lesquels elle s'était fondée en observant que le contribuable ne lui avait fait, jusque-là, aucune demande pour obtenir copie de ces documents.