CADA · Avis — 21 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Gâtinais à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à un échange entre la CADA et la mairie concernant le caractère communicable de certains documents se rapportant au projet de modification du plan local d'urbanisme concernant les orientations d'aménagement sur plusieurs secteurs de la commune : 
1) la demande adressée à la commission par le maire ; 
2) la réponse de la commission à cette demande, précisant que les offres détaillées ne sont pas communicables en vertu du respect du secret industriel et commercial ; 
3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non remise des documents demandés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ferrières-en-Gâtinais a informé la commission que les échanges en cause avaient eu lieu par voie téléphonique et qu'il n'en existait pas de trace écrite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.