Par ordonnance du 30 janvier 2017, au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été fixé, ainsi que la date de clôture au 1er février 2018.

le contrôle que l'administration a imposées entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le double fondement du 1° et du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

prévention, prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail, ce qui relève d'un dysfonctionnement du service ; Sur les préjudices : - il n'a pu reprendre son activité et a donc subi un préjudice de

[H] [M] a de fait transféré la jouissance et le pouvoir de direction de l'exploitation agricole à ses deux enfants, ce qui s'analyse en une cession prohibée ; -que l'article L. 411-37 du code rural et

de l'article L 411-35.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Elle a été hospitalisée dans le service de psychiatrie de l'hôpital de [9] du 19 juillet 2002 au 2 septembre suivant.

R. 412-2 du code de justice administrative ; le tribunal a rejeté la requête sans faire usage de ses pouvoirs d’instruction ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, il a fait l’objet

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit qu'au vu des articles L. 4121-1-2-3 du code du travail, la direction de la CDE n'a pas mis en application les règles appropriées et indispensables pour

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucune réclamation indemnitaire préalable ne lui a été adressée par M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent

[M] [U] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2024.

Le 2 mars 2026, l'AMAPA a déposé une première déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel de Metz, enregistrée sous le numéro RG n°26/414 aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce