Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : ' Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

Elle invoque à l'appui le bénéfice des dispositions de l'article L 7221-21 alinéa 5 du code du travail.

[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique

, fins et prétentions CONDAMNER Madame [B] [R] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'entiers dépens.

700 du Code de procédure civile , - déboute Monsieur Christian Y... du surplus de ses demandes, - déboute la société PROLOGUE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

FRANCE TELECOM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François VERGNE, avocat au barreau de PARIS, J011 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

MOTIFS Sur les heures supplémentaires : Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

alinéa 2 du Code de procédure civile.

L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants dudit code (').

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un