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demande de permis de construire de ses clients en date du 25 septembre 2009 : 1) les documents permettant de justifier l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU ; 2) les documents du projet

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par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence sur le CD-ROM fourni, de documents relatifs au projet

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En application du protocole de cession, a été conclu le même jour un avenant au bail commercial stipulant que '[F] promet de vendre au preneur ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituera