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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

des délégués du personnel, entrave à la constitution du comité d'entreprise, entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale, entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06546_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire a été évalué à 100 % pour les périodes suivantes

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par exemple, le résultat N-2 est multiplié par un coefficient de 1, le résultat N-1 est multiplié par un coefficient de 2 etc.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Siège des lésions : localisations multiples. Nature des lésions : lésions de natures multiples.'

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85391

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

VE/EBIT et contrarie l'exigence réglementaire de l'approche multi-critères, en second lieu, que les deux évaluateurs ne donnent aucune indication ni référence de sources concernant les éléments pris comme

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6c42de3d260b993259

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[C] indiquait que ce poste relevait de la fonction d'ingénieur qualiticien de production sans encadrement ni gestion de projets mais non de celle de directeur de projet.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fc2cdc6046d479bca4c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 14 octobre 2019 le neurochirurgien relève une symptomatologie douloureuse avec une gêne fonctionnelle très importante.

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CA

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2327

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il chiffre son préjudice comme suit : - déficit fonctionnel temporaire (27 € par jour) : 8 025 € - souffrances endurées : 25 000 € - préjudice esthétique temporaire : 3 000 € - déficit fonctionnel

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CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Festival 64, un rapport d'intervention d'un organisme de sécurité du 10 avril 2024 mentionnant qu'aucun système de désenfumage ne fonctionne et une mise en demeure de régulariser du 28 mai 2024.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

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CA

Chambre Sociale

67820925fa7a008e5409f2fe

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur l'application de la règle régissant les infirmités multiples qui résultent d'un même accident, figurant dans le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f2

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à bord de sa moto, accident ayant entraîné plusieurs fractures (fémur gauche, calcanéum avec délabrement cutané, cubitus gauche), des contusions multiples

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937ab

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X... présentait de multiples impacts de petits plombs au niveau du visage à la suite des coups de feu tirés le 3 octobre 2008 au quartier des jardins de l'empereur à Ajaccio, qu'il a bénéficié de cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut permettre l’admission exceptionnelle au séjour mais a pour seul objet de protéger contre l’éloignement l’étranger bénéficiant de liens multiples

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CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f6

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Selon elle, il s'est absenté en 2011 pendant 14, 5 jours sans aucun justificatif ce qui perturbait le fonctionnement de l'entreprise.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C soutient qu'" à de multiples reprises et même depuis plusieurs années ", il avait alerté sa hiérarchie sur les difficultés qu'il rencontrait avec M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00086_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de fonctions d’une durée de 20 jours.

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CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fe

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il a évolué de 11 points entre 2002 et 2005, soit avant d'occuper des fonctions de représentation contre seulement 14 entre 2006 et 2013 après la prise de ses mandats, la situation étant identique pour

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccba

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Le détail et le montant de ses factures variaient chaque mois en fonction du nombre de permanences assurées et, entre autres, de celui des suivis psychologiques effectués.

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