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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a53cdc6046d479d01d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- la mise en demeure en date du 14 janvier 2021 de payer la facture du 12 septembre 2020 demeurée sans réponse - un devis estimatif des travaux exécutés, devis établi par une autre entreprise - des

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6930183e0437ac0245bd6987

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En février 2022 la SARL Canet [Z] s'est rapprochée, pour la révision complète d'une pompe de vendange de marque Enoveneta, de la SARL Bev Tech Littoral Sud qui lui a adressé le 28 février 2022 un devis

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CA

1ère Chambre civile

63c79b12da31367c908eb571

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société BC Group critique ce devis, faisant valoir que la démolition n'est pas utile, alors par ailleurs qu'elle propose un devis alternatif moins onéreux qui émane d'une entreprise acceptant d'intervenir

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6ac

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Le 8 décembre 2006, la société EDA transmettait à la société CORONA ETANCHEITE un premier devis de consultation d'un montant de 1.824 euros HT, soit 2.181,50 euros TTC qui était suivi d'un second devis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

sans les remettre aux entreprises, car lors d'un précédent contrôle, il lui avait été fait grief de ne pas avoir conservé de devis signés ; les devis ne portent pas les tampons des sociétés, ni de mention

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[X] [R] [U] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, - débouté la société Thales Electron Devices de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [U] aux éventuels dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c1

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Attendu que le liner livré n'apparaît pas conforme à celui prévu au devis précité puisque ce devis fait état d'un liner de couleur "sable" alors que celui livré est de couleur "vert caraïbe" ainsi que

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CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle souligne que le devis signé par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61626b8ce62f7c490f224e63

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président, Madame Denise JAFFUEL, conseiller

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pour un montant de 1 609,01 euros selon devis n°0247 en date du 26 juin 2017 ; - une porte d'entrée en ventail pour un montant de 1 655,04 euros selon devis n° 0251 en date du 28 août 2017.

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CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE La SCI du [Adresse 4] a signé un devis de la société GDMA en date du 2 mars 2012 pour réaliser un ensemble de travaux évalué à la somme de 3 185 160 € HT sous la réserve

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CA

1ère Chambre

65b0c13f8d0ccf000877e7a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure Suivant devis accepté le 7 décembre 2016, M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035ddade33921441dfa34d3

Appel

11 février 2016

11 février 2016

et accepté, après le devis, par la famille, et a considéré en conséquence que la société demanderesse n'apportait pas la preuve de l'obligation dont elle demandait l'exécution et n'était pas fondée à

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff292

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Ces devis ne pourront qu'être rejetés .

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec0

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère Chambre - RG n : 99/11946 Date ordonnance de clôture : 14 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Denise

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d216

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Mme Denise Emilie Lucie Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Odile A...

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904de

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Bernard X... et Mme Denise C... à payer à M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914b7

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

L TRADITION ET SAVEUR, qui reprend son argumentation de première instance, fait valoir que les devis qu'elle a signés devaient donner lieu à l'établissement de devis complets comportant des prix unitaires

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c377

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Laurent X..., donc nécessairement sur présentation de devis.

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d890

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

* * * * * La SARL COUTINHO a établi un devis en date du 17 décembre 2006 pour un montant de 45. 792, 88 euros TTC ainsi qu'un devis complémentaire du 10 mai 2007 pour un montant de 13. 436, 14 euros

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