AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
suivantes : * infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement commis par Yves A..., Christian C..., Pierre-Yves D..., Jean-Claude Y..., Henri E..., Pascalle
Source officiellePage 26 sur 26
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
1 juin 2026
En 2020, les époux [X] ont sollicité le retrait de la haie située entre les parcelles contiguës, installée par M. [W] plusieurs années auparavant.
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