D0703 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît

poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Benoît

I. de Boé-47550 BOE, Représentée par Maître Benoît DUBOURDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie BENOIT

H, représenté par Me Benoist, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Maison Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 4] Représentée par Me Kévin BOULEAU, substitué à la barre par Me Benoît

COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me DUMONT, avocat INTIMÉ : Monsieur Stéphane X... ... 56610 ARRADON représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Benoït

[F] [C] [R] né le 11 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence au barreau de Paris

LEVANTE prise en la personne de Monsieur [H] [G] membre de la direction collégiale régulièrement mandaté [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA, Me Benoist

Mantes-la-Jolie N° Section : Encadrement N° RG : 19/00079 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Anne-Laure PRÉVOT - Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE - Me Claude-Marc BENOIT

Benoit DEVIGNOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, en présence de M. 

VEOLIA ENERGIE FRANCE INFIRMATION Grosse délivrée le 20 01 23 à Me Cécile ROBERT Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Monsieur [P] [S] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Benoît

BUT INTERNATIONAL C/ [D] [U] [R] infirmation Grosse délivrée le 12 04 2024 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Laurence DESPRES

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Claude-Marc BENOIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SIGNAUX GIROD SUD infirmation partielle Grosse délivrée le 12 01 24 à Me Vincent VALADE Me Ophélie BENOIT-DAIEF ccc pole emploi

[N] [E] C/ SAS GIFI 48 infirmation partielle Grosse délivrée le 12 01 2024 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Franck MALET