Jean-Philippe X... C/ Mme Lydie Y...

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTIONA N° de rôle : 97/02574 Monsieur Guy De X...

C/ Philippe Aimé Gaston Max Y...

Me Y... salarié de la SCP d'avocats Philippe X...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

. - Exposé préalable : Par acte authentique passé le 1er septembre 1998 devant Maître Hupel, notaire à Bain de Bretagne, Madame Brigitte A... et Monsieur Philippe B... ont acquis des consorts C... une

Philippe SILVAN, Président de chambre, Signé par M.

Philippe MELIN, Président de chambre, Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, et M.

CABINET PHILIPPE BOUET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 mars

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseillère, et M. Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe X...

APPELANT Monsieur Philippe X... ... ... 97160 LE MOULE Représenté par M.

Siret : 397 444 ayant son siège au 29 rue Bassano - 75008 PARIS Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Philippe

Philippé Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

[M] [P] était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Philippe Vediaud Publicité à verser à M.

[B] [R] en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

[C] [O] épouse [P] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL copie exécutoire délivrée le : à : Me David-André DARMON MINISTERE PUBLIC Le 14 Janvier 2025, Nous, Claudine PHILIPPE