AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6e
4 mai 2017
4 mai 2017
[T], qui aurait dû lever la promesse dans les 15 jours du courrier du 15 mai 2012 prenant acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas notifié de levée d'option à la société Caussade, promettant,
Source officiellePage 25 sur 1758
2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [U] [I] s'y sont opposés considérant que les réserves n'avaient pas été levées.
Source officielle