Cour d'Appel — 18 décembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03378 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00849 






APPELANTE 


SNC PARK RENOV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : B 421 110 362 


ayant son siège au 3 Rue DE L'ARRIVEE TOUR MAINE MONTPARNASSE CIT-75015 PARIS 


Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 






INTIMÉS 


Madame Michèle Elisabeth Marguerite X... épouse X... née le 04 avril 1947 à SAINT ETIENNE 42016 
et 
Monsieur Michel X... né le 18 août 1945 à PONTARLIER 25300 



...

78112 FOURQUEUX 


Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine AUSSEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1955 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 03378 ; 


Vu le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. ; 


Vu la déclaration d'appel 14 février 2014 formée à l'encontre de ce jugement par la SNC PARK RENOV ; 




Vu les conclusions de désistement d'appel du 12 mai 2014 de la SNC PARK RENOV ; 


Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 01 juin 2014. 






SUR CE 
LA COUR 




Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SNC PARK RENOV à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. 


Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 








PAR CES MOTIFS 




Déclare parfait le désistement d'appel de la SNC PARK RENOV. 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 


Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 


Condamne la SNC PARK RENOV au paiement des frais de l'instance d'appel.