Ainsi, l'accord du 18 avril 2002 institue un taux horaire conventionnel garanti et un salaire mensuel garanti.

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pas avoir perçu à ce titre l'indemnité de licenciement dont l'intimée fait état, la lettre de licenciement produite par cette dernière établissant que le licenciement a été notifié par la SCP Bayle-Geoffroy

procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties

commerce de Valenciennes en date du 29 mai 2017 ayant son siège social 4 avenue des Dentellières 59300 Valenciennes représentés et assistés par Me Manuel de Abreu, substitué à l'audience par Me Geoffrey

sur le site internet de l'administration fiscale ou en avoir sollicité vainement la communication auprès de l'administration fiscale, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des droits garantis

Ainsi, l'accord du 18 avril 2002 institue un taux horaire conventionnel garanti et un salaire mensuel garanti.

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par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12093 APPELANTE S.A.S. [8] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 substitué par Me Geoffroy

GROUPE SAURAMPS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au

KEOLIS 3 FRONTIERES, représentée par son Gérant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de

désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 30 janvier 2023 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey