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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb943b00e05d4fac7a9
11 août 2022
11 août 2022
[I] forcloses, - subsidiairement, constater la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de débouter M.
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
que les assignations de Monsieur [K] ayant été signifiées sans conciliation préalable et en référé et non en la forme des référés sont nulles ; Dire et juger que Monsieur [K] est irrecevable et forclos
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9675
3 avril 2024
3 avril 2024
de procédure civile, 1792-3, 1792-4-2, et 1792-6 du code civil : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Rouen en sa totalité, - déclarer prescrits ou forclos
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
débouter les époux X... de leur demande en nullité de vente régularisée le 2 mars 2001 A... titre subsidiaire, la SAFER RHONE ALPES demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé forclose
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
déclaré recevable l'action en nullité des deux actes de vente, - débouté les époux X de leur demande en nullité de la vente du 2 mars 2001 consentie par les consorts Y à monsieur A - déclaré forclose
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c53d3abfadff7c79a7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le juge de la mise en état en a conclu que le délai de deux ans n'a pas commencé à courir et que l'action n'est donc pas forclose. La société DP construction et M.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee6
2 mai 2023
2 mai 2023
[P] de sa faculté prorogée de renonciation au contrat d'assurance était donc enserré dans un délai butoir de huit ans, qui n'a pas été observé en l'espèce, de sorte que son action est forclose.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Au soutien de son opposition, il a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la Société SOVAC comme étant forclose, en application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, et subsidiairement, à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
procédure civile ; au titre des dépens de l'instance, en ce incluant le coût de la procédure de référé et d'expertise judiciaire -par l'effet dévolutif de l'appel -déclarer l'action de Mme [M] forclose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f16
6 février 2014
6 février 2014
arrêt avant dire-droit rendu le 27 septembre 2012 auquel la cour renvoie pour un plus ample exposé du litige et des demandes des parties, la présente cour a : ' Dit que Monsieur [X] [Z] était forclos
Source officielleCour d'Appel
ébiteurs solidaires et que la procédure suiviec/Monsieur A
6253c8efbd3db21cbdd86bae
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Par jugement du 27 novembre 2001, le Tribunal d'Instance a : - constaté que l'action introduite par la CRCAM est forclose et qu'en conséquence ses demandes ne sauraient prospérer ; - débouté Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fe
11 mai 2006
11 mai 2006
Par jugement du 25 novembre 2003, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé la Société FOREST à s'acquitter de sa dette en 10 mensualités égales, l'intégralité du solde devant
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dada
10 décembre 2010
10 décembre 2010
24.434,35 euros outre intérêts au taux de 17,44 % sur la somme de 22.595,26 euros à compter du 23 mars 2007 au titre du solde du prêt; Attendu que la société MEDIATIS soutient que son action n'est pas forclose
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
locaux, les calculs, le dimensionnement et la réalisation des plans d'exécution du lot CVC et plomberie sanitaire ; elle est également intervenue au titre de la conception du lot électricité courant fort
Source officielleAvis
CADA:20163316
15 septembre 2016
15 septembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie, de préférence sous format
Source officielleAvis
CADA:20181587
15 septembre 2018
15 septembre 2018
par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, si possible au format
Source officielleAvis
CADA:20090310
26 février 2009
26 février 2009
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS) à sa demande de communication, sous format
Source officielleAvis
CADA:20202663
24 septembre 2020
24 septembre 2020
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format
Source officielleAvis
CADA:20170589
6 avril 2017
6 avril 2017
2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication d'une copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format
Source officiellePage 25 sur 272