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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e9
5 mars 2009
5 mars 2009
Elle a été placée en arrêt de travail du 21 au 31 juillet 2005 suivi d'une période de congés payés du 1er au 13 août 2005.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait doit être établi par écrit selon l'article L. 3121-55 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait doit être établi par écrit selon l'article L. 3121-55 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
26 octobre 2011
dissimulé ; •3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi
Source officielle18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L3122-42 du code du travail : Mme [E] réclame à ce titre 15000 € .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
11 mars 2016
l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle
Source officielleChambre 4-5
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
18 février 2021
L.122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
Source officielleAvis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc9b
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9ab1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, en infraction avec les dispositions des articles L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.
Source officielleChambre 4-5
5fda390caf3f327f5bfc9ab2
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, en infraction avec les dispositions des articles L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 63