été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux du 24 juin 2013 d'une part en raison de leurs caractéristiques (locaux semi-enterrés, hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres, éclairage

de l'instruction que ce défaut d'entretien normal de la voirie caractérisé notamment par l'absence de marquages au sol, l'absence de glissière de sécurité et de parapet suffisant sur le pont F et d'éclairage

textile ; - l'administration ne peut se fonder sur le code " NAF " (Nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) qui a été attribué par l'INSEE (n°2740Z " appareils d'éclairages

par le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) le 21 février 2023 ; - sa demande est parfaitement documentée mais le juge du fond ne pourra pas statuer valablement sans un éclairage

qui était situé dans le plafond abîmé, mais ne démontrent pas que le couloir desservant les chambres et la salle de bains du 2ème étage n'était plus éclairé ; si cette cage d'escalier servait uniquement

Y... mineur, ont été gravement brûlés alors qu'ils transvasaient de nuit de l'essence en s'éclairant avec des allumettes.

D'autre part et en tout état de cause, il résulte des dispositions du 9° de l'article 120 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 29

alors que les réactions sont nombreuses et que les contre-indications sont appréciées de manière générale notamment ; - Le droit européen et le droit international imposent un consentement libre et éclairé

Estimant que des crédits enregistrés sur ses comptes bancaires demeuraient inexpliqués, le vérificateur lui a envoyé des demandes de justifications et d'éclaircissements en application de l'article L.

L’article L. 69 du même livre dispose : « (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

. / Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. / Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie

: en l’absence du respect de la règle dite « du double », l’administration fiscale ne pouvait pas leur adresser, conformément à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, des demandes d’éclaircissements

Il résulte de l'instruction que, par une demande d'éclaircissements ou de justifications du 30 mars 2017, l'administration a invité M.

réalisés par les bailleurs n'ont pas mis fin à la non-conformité et à l'indécence du logement dues à son enfouissement par rapport au niveau du sol, une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres, un éclairement

statuant en référé, aux fins : - de voir ordonner une expertise judiciaire destinée à déterminer les préjudices subis et les moyens de remédier aux nuisances ; - de leur interdire, sous astreinte, d'éclairer

procédure abusive, - en tant que de besoin, dire que tel membre représentant l'ART compétent dans le domaine de l'interne sera entendu à une prochaine audience, en qualité "d'amicus curiae" afin d'éclairer

qu'il n'a pas B supporter le réaménagement de l'habitation d'autant que les travaux réalisés avec l'accord du propriétaire ont consisté en la suppression d'une cloison pour agrandir le bureau et l'éclairer

-dire et juger en outre que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas une faute imputable aux intimés concernant l'installation électrique destinée à éclairer le passage litigieu, alors que la démonstration