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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société MVJP à lui payer la somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2511
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91766
10 juin 2014
10 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011, à caractériser la sensibilité du milieu au sens des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
31 août 2022
à l'embauche prescrite par l'article L. 1221-10, à la délivrance de bulletins de paie prescrite par l'article L. 3243-2, et aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aucun illicéité n'est établie de ce chef. 2- En vertu de l'article L2254-2 du code du travail l'accord de performance collective est conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielleChambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278933484180ee722889
19 juillet 2011
19 juillet 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********
Source officielleChambre Sociale
6034e77491f9231211935229
6 septembre 2016
6 septembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
13 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielleChambre 4-2
600ff6455fddde6baf01cd6f
15 janvier 2021
15 janvier 2021
[S] [E] à verser à la société Quadient France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1ère Chambre
6438f2c2a942a604f5e935f1
11 avril 2023
11 avril 2023
[T] à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme [K], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 52