Bruxelles I bis que les règles d'ordre public issues du Code du travail ne font aucunement référence à un contrat de travail : la détermination des juridictions compétentes est basée sur le rattachement au lieu

Si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent

de BMS Bau-Maschinen-Service AG ; nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le client à son siège. 2.Sous réserve des conditions particulières contenues dans la confirmation de commande, le lieu

B est par ailleurs le gérant, de la durée de la mission, de son lieu d'exécution, de sa nature, elle lui indique aussi le prix proposé pour l'exécution de la mission et, en cas d'acceptation de la mission

Il est constant que celui-ci a été donné sur le lieu d'exécution du travail, en dehors du temps de travail.

Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur cette demande.

MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Solfea aux dépens, rejeté le surplus des demandes de Mme [O], dit n'y avoir lieu

demandeur de l'ensemble de ses demandes ; - débouté le défendeur de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les parties de toutes les autres demandes plus amples et contraires ; - dit n'y avoir lieu

[E] [I] et Mme [L] [I] au paiement des indemnités d'occupation fixées au montant du loyer et des charges normalement exigible majoré de 30% à compter de l'assignation jusqu'à la libération des lieux,

à exécution provisoire.

[G] aux dépens, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Par déclaration du 25 juillet 2024, M. [G] a interjeté appel.

d'une feuille de mission que la société DPS soumettait à la signature de la société ADT, - cette feuille de mission portant mention de la date du chantier, de son lieu d'exécution, du nom de l'intérimaire

La société ABR Conseils a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lorient.

[P] a saisi le 17 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations, saisine qui a donné lieu

d'incompétence soulevée en cours d'instance par la société GRUPPO ARCTE ; Attendu que le contrat de collaboration commerciale, qui avait le territoire français pour lieu d'exécution, était suffisamment

qu'il est mentionné en page 2 dudit contrat, sur le nouveau site de la clinique du Petit Colmoulins, où qu'il se trouve, et ce en toutes ses dispositions, la seule clause modifiée concernant le ou les lieux