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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf9

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Il est donc justifié qu'il n'ait pas bénéficié des augmentations individuelles attribuées en fonction du mérite et de la contribution personnelle du salarié.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f703

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A de nombreuses reprises, votre hiérarchie a été amenée à attirer votre attention sur les multiples manquements et imprécisions que vous avez commis dans le cadre de vos fonctions.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] a multiplié ces dernières années son activité professionnelle et immatriculé, radié ou mis en liquidation judiciaire plusieurs sociétés. Elle précise qu'il a cédé l'activité à M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68fb977f11af6ba0065f3a18

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En cas d'infirmités multiples, qui intéressent des membres ou des organes différents, le barème prévoit que « Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

telle sorte que, n'ayant pas à justifier d'une expérience professionnelle, elle avait présenté un dossier de déclaration de libre établissement complet ; - le préfet a implicitement reconnu à de multiples

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22b

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- dire et juger que [E] [M] a exercé sa fonction au sein d'un service juridique chargé uniquement au sein des entreprises qui l'ont employé des problèmes juridiques posés par leur activité.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4c6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au soutien de son appel, la SCI du [Adresse 1] fait valoir principalement que les charges réclamées par le syndic ne sont toujours pas justifiées nonobstant ses multiples demandes, qu'un contentieux existe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191ef

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Nous avons malheureusement déploré que vous ne respectiez pas les procédures internes à votre service, ce qui multiplie vos erreurs et la perte de temps de vos collègues de travail.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603628a10c1d928bac598438

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

de base pour calculer le préjudice est de 313 158 490 Francs, - que le montant des frais de négociation prélevés indûment par la société Idsud s'élève à 4.822.640,75 francs (313 158 490 francs multiplié

Source officielle
CA

11e chambre

60365886e13078b935576e8b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du 'directeur commercial', 'catégorie cadre-position III C', et devait assurer l'encadrement du service Gestion ainsi que des fonctions de contrôle ou coordination d'autres services, rappelant en outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf09

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle indique que contrairement à ce qui est soutenu, elle a multiplié les mesures propres à éviter tout conflit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688312e29a4bcd46bcddb15c

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858eed8cf5e00fc8986fb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

le 1er janvier 2015, de condamner le CFF à lui restituer un trop versé d'intérêts, arrêté au mois de février 2016, de 268 604,41 € et de lui ordonner de produire un tableau annuel d'amortissement, fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e78c25a97f0381f56e2

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Elle a ensuite saisi la médecine du travail pour lui demander de se prononcer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions et le médecin , le 20 août 2008, a conclu à son inaptitude définitive à la reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937ff

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Elle ajoute que le calcul des émoluments a été fait en application des articles 25 à 30, de l'article 12 et de l'article 13, s'agissant d'une demande complexe concernant l'existence et le fonctionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette émis le 25 août 2020 à son encontre par le syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00332_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, risque établi par les multiples condamnations définitives prononcées à son encontre ; l'arrêté était ainsi motivé en droit ; - le refus de renouvellement ne porte pas une atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle