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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffa
31 mai 2018
31 mai 2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 000 euros et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b216
23 octobre 2007
23 octobre 2007
X... de l' ensemble de ses demandes et le condamne à verser 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l' article 1382 du Code civil et 2. 000 euros au titre de l
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99f
14 avril 2025
14 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, les intimés ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
13 avril 2023
à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-2 000,00 € pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 662-1 1° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2360cdc6046d47e17410
28 avril 2026
28 avril 2026
(article L. 114-21 du code de sécurité sociale) L'article L.8271-6-2 du code du travail dispose par ailleurs que pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
37 et de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
2 avril 2024
précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2513
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Enfin, l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officiellePage 23 sur 52