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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
30 avril 2014
[T] [G] invoque l'article L.1231-5 du code du travail au motif qu'il a été recruté en septembre 2008 par la SA IMERYS qui l'a dès janvier 2009 mis à la disposition de la société DONBASSKERAMICA, filiale
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69d
13 mars 2008
13 mars 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d45
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société De La Porte soutient que la responsabilité de la société Frasem est engagée, sur le fondement des articles 1603 et 1231 du code, en ce qu'elle n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6869
3 mai 2022
3 mai 2022
- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance de diverses dispositions du code du travail
Source officielleChambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-1 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ajoutant que dans l'hypothèse où une expertise/consultation viendrait à être ordonnée, elle sollicitait la
Source officielleChambre Commerciale
69994e6dcdc6046d4732cf37
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-1 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ajoutant que dans l'hypothèse où une expertise/consultation viendrait à être ordonnée, elle sollicitait
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e925
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e34c4cf860008dff532
24 janvier 2024
24 janvier 2024
750-1 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
applicables en vertu des articles L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle considère en outre que la mise en demeure répond aux prescriptions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
68676d796cbb391a608a188f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La Haute juridiction a ainsi rappelé 'qu'il résultait des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle considère en outre que la mise en demeure répond aux prescriptions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e923
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-En cas de litige, le Conseil de prud'hommes intervient, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L122-43 du Code du travail'.
Source officielle9e Chambre B
5fde0d469c6653ab8f8e9f73
6 juillet 2018
6 juillet 2018
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 au titre de la procédure de première instance et d'appel;
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98393328fa00087a262c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
DE ROTHSCHILD demande à la cour de : Vu les anciens articles 1315, 1134 alinéa 1er et 1147 du Code civil, dans leur version applicable à la cause, Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231 et 1353 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b6
28 octobre 2019
28 octobre 2019
700 du Code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence les Seuils 3 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de
Source officiellePage 23 sur 82