INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT BRUT DE CES REDEVANCES (PARAGRAPHE 6 DU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD) - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'ETAT DE LA SOURCE

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tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source

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Sur la restitution des codes source, elle fait observer que Mme [L] [D]-[R] ne rapporte pas la preuve de lui avoir remis ces codes sources, que la société Sedimat n'utilise pas la plateforme proposée par

définissant certains traitements algorithmiques mis en œuvre par la DGFIP, en particulier les traitements relatifs à la taxe d’habitation, que les règles relatives au calcul du taux du prélèvement à la source

La société Smartech a déclaré une retenue à la source de 15 % sur ce montant et a versé au Trésor un montant de 52 227 euros.

Cette somme et la pension de retraite de source française d’un montant de 5 996 euros versée sous forme de rente à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL R3 Logic France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle

droit de passage sur le chemin en ciment dépendant de la villa Victoria, dont l'entrée porte le n 15 sur le chemin Vallaya ; ledit droit de passage profitant également aux Villas l'Oasis et Claude des Sources

RESIDENCE DES SOURCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Janvier 2004 enregistré au répertoire général

contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de ses pensions de retraite de source

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Genefinance, venant aux droits et obligations de A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Unicognac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source

A a perçu, de 2013 à 2016, des dividendes de source américaine versés par la société Microsoft Corporation lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source de 15 % conformément aux stipulations de l'article

barreau de LYON INTIMES : SA LES CHARPENNES, société en liquidation amiable représentée par [N] [L], liquidateur amiable [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE

Critères de choix de la source mobile (...) I-1.2.

; - la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris