La SELARL MJC2A ès qualités fait valoir que le montant des créances déclarées s'élève à la somme totale de 99 439,58 euros dont 4 402 euros à titre privilégié et 14 449,25 euros à titre provisionnel tandis

des finances publiques en charge de la Direction des grandes entreprises demande à la cour de : - réformer l'ordonnance du juge-commissaire, - l'admettre au passif de la société Cogemag avec le privilège

un droit acquis à être intégralement payés; Que 1' admission permet seulement de conférer un titre au créancier, de la même manière qu'opérerait un jugement de condamnation constatant une créance privilégiée

euros à titre privilégié et définitif.

Le 11 avril 2013 la CARPIMKO a déclaré sa créance à titre privilégié et super privilégié pour un montant de 27 312, 67 euros, dont 25 025, 11 euros de principal échelonné de 2009 à 2012, et pour un montant

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par arrêt du 16 octobre 2006, la cour d'appel de Bordeaux a : - fixé la créance privilégiée de la Crcam au passif de M.

Il critique le jugement qui, en estimant que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun privilège spécial, a méconnu les dispositions de l'article 2374 du code civil prévoyant que le privilège

[T] [S] bénéficiait d'une inscription de privilège de vendeur, réalisée le 3 mars 2017 Volume 2017 V394.

Sur le privilège légal d'Aramis pour le paiement du fret, En vertu des articles L 5423-3 et L 5423-7 du code des transports, le fréteur dispose d'un privilège pouvant être exercé à l'égard du sous-affréteur

Dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société [G] Services Animaux.

Sur la clause d'exclusivité Aucune violation par la clinique de la clause d'exercice privilégié dont bénéficiait Thierry Y... ne peut être admise au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil

, la SELARL [B] [X] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance du SIE des entreprises pour la somme actualisée de 3.056,40 euros à titre privilégié

[S] qui a été admise à titre privilégié à hauteur de 2.241,94 euros. Par décision du 30 juin 2010, la jonction des deux procédures collectives a été ordonnée.

échu, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le passif déclaré entre ses mains s'élève à la somme de 2 734 395,32 euros, dont 2 424 569 euros à titre privilégié, 282 176,59 euros à titre chirographaire et 17,50 euros à titre provisionnel.

ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. rejeté pour le surplus des demandes.

Ses créances ont été admises à titre privilégié, à hauteur de 13.136,11 euros et 121.282,20 euros outre intérêts pour mémoire.